Objet et primauté
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire de services et le client. Elles font partie intégrante du contrat.
Elles prévalent sur les propres conditions générales du client, qui renonce irrévocablement à s’en prévaloir. Pour les points non réglés dans les conditions générales, le droit commun est d’application, sauf conditions particulières sur le devis ou bon de commande.
Le client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales avant de passer commande, en comprendre la langue et les accepter sans réserve.
Possibilité de substitution ou de sous-traitance
En fonction de la nature des prestations à réaliser et des plannings, le prestataire de services peut être amené à se faire substituer par une autre société du groupe, ou à avoir recours à de la sous-traitance.
Le client marque irrévocablement son accord sur cette faculté de substitution ou de recours à la sous-traitance, qui ne concerne que l’exécution concrète de tout ou partie des prestations ; le client renonce à soulever une quelconque contestation à ce sujet.
Annulations et reports
L’acceptation du devis par l’apposition d’une signature ou tout autre biais, lie le client et le prestataire.
Si l’acompte réclamé n’est pas versé au plus tard 72 heures avant la date fixée pour la prestation, celle-ci sera d’office reportée, en fonction du planning.
Toute demande de report, par le client, d’une prestation commandée et fixée à une date précise, est soumise à l’accord exprès du prestataire de services ; si le report n’est pas possible dans un délai raisonnable à convenir entre parties, la commande sera considérée comme annulée et l’indemnité prévue au paragraphe ci-dessous sera due.
Toute annulation par le client d’une prestation commandée donnera lieu à la débition d’une indemnité de dédit équivalente à l’acompte versé, et à défaut d’acompte versé à 50% du montant de la prestation annulée, qui lui seront facturés immédiatement. En cas de prestation en régie, le prestataire évaluera raisonnablement le temps qui aurait dû y être consacré, sur base des informations fournies par le client et de tout autre élément pertinent.
Le prestataire de services ne peut pas, pour sa part, annuler la prestation commandée ; il peut par contre la reporter en raison de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies, vent,…) susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes ou d’entraver la bonne réalisation des prestations, sans qu’aucune indemnité ne puisse être mise à sa charge. Le client renonce irrévocablement à réclamer quoi que ce soit à ce sujet, le prestataire de services étant le seul habilité à prendre une décision à ce sujet.
Responsabilités
Notre personnel met le plus grand soin à transporter, livrer, stocker, déménager vos biens.
Si un problème survenait cependant, nous effectuerons sans délai une déclaration de sinistre auprès de la compagnie qui nous assure en responsabilité professionnelle et en responsabilité civile exploitation. Nous vous communiquerons sans délai ses coordonnées et la référence du sinistre pour un règlement plus rapide.
Si le sinistre se produit au cours d’un transport de marchandises présentant un élément d’extranéité, seule la convention CMR est applicable pour déterminer si notre responsabilité est engagée et quelle sera l’indemnisation. Nous sommes assurés à concurrence des valeurs qui y sont reprises.
Notre responsabilité est en tout état de cause limitée à l’intervention de notre assureur.
Ainsi, nous ne prendrons en charge que le dommage direct, avec exclusion de tout préjudice indirect. L’indemnisation ne dépassera pas, sauf faute intentionnelle de nos préposés ou agents d’exécution ou sous-traitant, le montant de 12.500€.
Il sera toujours tenu compte de la valeur réelle du bien (vétusté déduite), et non de sa valeur de remplacement.
En cas de location d’un lift, accompagné d’un opérateur, ce dernier reste au pied de l’appareil ; le client est seul responsable du chargement/du déchargement sur le plateau du lift et des dommages qui pourraient résulter d’un manquement à ce niveau. Le lift fait l’objet d’une vérification avant la mise en location, et le client renonce à se prévaloir de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil (responsabilité du fait des choses).
Réclamations
Le client doit vérifier, à l’arrivée du déménagement ou de la livraison, si des défauts apparents sont présents et si aucun élément n’a été égaré ; à défaut il est présumé avoir récupéré tous ses biens dans leur état initial.
Toute autre réclamation quant aux prestations réalisées doit nous être communiquée par écrit dans le strict délai de 3 jours à partir du moment de la survenance ou de la constatation du fait qui pourrait y donner lieu.
A défaut, il sera considéré que le client renonce à se prévaloir de l’éventuel problème rencontré sauf cas de force majeure à démontrer par ses soins.
Tarif
Nous sommes totalement transparents sur nos tarifs, qui vous sont communiqués en nos bureaux, par mail ou tout autre moyen.
Le prix tel que mentionné sur le devis, a été calculé en fonction des informations communiquées par le client, qui en est seul responsable. Une éventuelle visite préalable d’un de nos préposés est sans conséquence à ce niveau.
Toute différence constatée avec la situation réelle le jour de notre intervention sera répercutée au niveau de la facture dont le client devra assumer intégralement la charge.
Ainsi, en cas de sous-évaluation par le client de la taille du box de stockage, les biens seront placés dans un box adéquat et le tarif correspondant au box réellement utilisé sera appliqué.
De même, si les caisses ne sont pas faites à l’arrivée des déménageurs ou si les aidants annoncés ne sont pas présents pendant toute la durée du déménagement, la prestation ne sera pas réalisée au prix forfaitaire proposé, mais basculera en prestations en régie, facturées au tarif applicable au moment de la prestation.
Paiements
Sauf mention contraire, nos factures sont payables au grand comptant.
Toute facture non payée à son échéance entraînera la débition automatique des intérêts, calculés au taux légal si le client est un consommateur, ou aux taux prévu par la loi du 2 août 2002 si le client est une entreprise.
L’envoi de la première lettre de rappel par recommandé, entraînera l’application d’un supplément forfaitaire de 12,50€ à charge du client.
Si le dossier est transmis à notre Huissier pour recouvrement, une pénalité équivalente à 10% du solde impayé sera en outre réclamée, au titre de frais administratifs, avec un minimum de 50€.
Si des termes et délais sont convenus avec le client, le défaut de règlement à une échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde de la créance impayée.
En cas d’inexécution par le prestataire de ses engagements, le client, s’il est consommateur, pourra de façon réciproque lui réclamer un montant correspondant à 10% du montant de la prestation, au titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Nullités
La nullité ou l’invalidation d’un article des conditions générales n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Vie privée
Les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées avec le plus grand soin et la plus grande discrétion, selon la législation en vigueur. Ces données seront conservées dans nos serveurs et utilisées pour vous fournir des services en lien avec notre activité, ou à des fins de gestion de nos restions avec les internautes et contacts. Ces données pourront également être utilisées à des fins de marketing ou de prospection dans le cadre de nos activités, sauf opposition de votre part.
Vous avez le droit de consulter gratuitement vos données personnelles et les faire rectifier sans frais si elles s’avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
Le responsable de traitement des données personnelles peut être contacté à l’adresse suivante : info@groupespiroux.com
Droit applicable et Tribunaux compétents
Seul le droit belge est applicable.
En cas de litige, seront seuls compétents, les Tribunaux du siège social.
